Document public
Titel: | Délibération n°2006-124 du 5 juin 2006 relative à un licenciement consécutif à l'affiliation syndicale du salarié |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 05/06/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | 2006-124 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
Abstrakt: | Licenciement d'une salariée le jour où elle décide de s'affilier à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur. Caractère soudain et disproportionné de la sanction. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une de ses collègues licenciée le même jour. Existence d'une discrimination. |
E-copies (1)
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