Document public
| Titre : | Délibération n°2006-124 du 5 juin 2006 relative à un licenciement consécutif à l'affiliation syndicale du salarié |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-124 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
| Résumé : | Licenciement d'une salariée le jour où elle décide de s'affilier à un syndicat. Absence de justification probante de l'employeur. Caractère soudain et disproportionné de la sanction. Similitude entre la situation de la réclamante et celle d'une de ses collègues licenciée le même jour. Existence d'une discrimination. |
Documents numériques (1)
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