Document public
| Titre : | Délibération n°2006-128 du 5 juin 2006 relative à l'opposition au mariage prise par le Procureur de la République à l'encontre de l'union d'un demandeur d'asile et d'une personne handicapée |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-128 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Mariage [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Une opposition à mariage a été prise à l'encontre de l'union d'un demandeur d'asile de nationalité algérienne et d'une personne handicapée atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) à hauteur de 80 %. Bien que cette affection soit caractérisée par un trouble moteur non évolutif et n'altère pas les facultés mentales, une série d'extrapolations successives a conduit à assimiler le handicap physique de la réclamante et l'apparence qui en découle, au handicap mental et à l'incapacité juridique. Constatant cette discrimination, la haute autorité formule une recommandation visant à rappeler la portée du principe de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap. |
Documents numériques (1)
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