Document public
| Titre : | Avis 14-08 du 3 juin 2014 relatif au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge : Proposition de loi n°640 relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 03/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-08 |
| Format : | 6 p |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation de rentrée scolaire [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Foyer de l'Enfance [Mots-clés] Famille d'accueil |
Documents numériques (1)
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