Document public
Titre : | Avis 14-05 du 27 mai 2014 relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : Projet de loi n°447 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur |
Type de document : | Avis au parlement |
Année de publication : | 27/05/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-05 |
Format : | 4 p |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Transport public |
Documents numériques (1)
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