Document public
| Titre : | Délibération n°2006-152 du 12 juin 2006 relative au refus discriminatoire d'attribution d'une prime à raison de l'origine du salarié |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-152 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Géographie] Outre-mer [Géographie] Martinique [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le réclamant résidant en métropole a été affecté directement dans le cadre de son embauche en Martinique. A son arrivée, il a appris que des aides étaient accordées aux salariés venant de métropole dans le cadre de la mobilité vers les DOM. Il précise être le seul cadre d'origine antillaise en provenance de métropole. Estimant que ces avantages ne lui ont pas été accordés en raison de son origine, le réclamant a engagé un recours devant le conseil des prud'hommes pour discrimination. Après une mutation en métropole à la demande de son employeur, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. La haute autorité considère que les éléments avancés par son employeur ne constituent pas des éléments objectifs pouvant justifier une différence de traitement dans l'attribution des primes et constate que le réclamant a fait l'objet d'une mesure discriminatoire à raison de son origine en matière de rémunération au sens de l'article L. 122-45 du code du travail. En outre, la haute autorité constate qu'au vu des éléments recueillis, le réclamant paraît avoir été licencié pour avoir engagé une action en justice. |
Documents numériques (1)
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