Document public
| Titre : | Délibération n°2011-79 du 28 mars 2011 relative à un licenciement en lien avec l'état de santé |
| Voir aussi : | |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-79 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : | La réclamante est embauchée par un cabinet d'expertise comptable en 2006 en qualité d'assistante comptable. Suite à une série d'arrêts maladie d'une durée de 18 mois, la réclamante est licenciée pour absences prolongées désorganisant l'entreprise et nécessité de la remplacer définitivement. Cependant, il ressort de l'enquête de la haute autorité que pendant toute la durée de ses arrêts maladie, le mis en cause a su pallier son absence par le recours à des contrats à durée déterminée et ne justifie pas la désorganisation invoquée. Le licenciement a donc été motivé par l'état de santé de la réclamante et est donc nul. Le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud'hommes. |
Documents numériques (1)
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