Document public
| Titre : | Délibération n°2006-150 du 19 juin 2006 relative à une demande de logement social faite par une personne souffrant d'un trouble de santé invalidant et ayant un enfant se déplaçant en fauteuil roulant. |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : |
La réclamante a déposé une demande de logement auprès de cinq organismes gérant des logements sociaux depuis 2003, en invoquant son trouble de santé invalidant et le handicap de sa fille paralysée qui se déplace en fauteuil roulant. Elle sollicitait un pavillon ou un appartement adapté en rez-de-chaussée localisé dans le centre ville de Toulouse, à proximité de l'hôpital où elle et sa fille reçoivent des soins réguliers.
Seules trois propositions de logements ont été présentées à la réclamante. Les investigations conduites ont révélé la rareté des logements vacants correspondant aux demandes de la réclamante et le fait que les logements ayant été attribués l'ont été à des personnes en très grande précarité. Aucun élément ne permet de considérer que la demande de logement social de la réclamante n'a pas été accueillie en raison d'un critère lié à son trouble de santé invalidant et au handicap de sa fille. Néanmoins, l'enquête a mis en lumière que le handicap de la réclamante et de sa fille n'avait pas été identifié comme constituant un critère prioritaire par les organismes sollicités, en méconnaissance de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article modifié par la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 consacre une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Toutefois, la haute autorité constate qu'aucun décret d'application de la loi précitée n'a été publié à ce jour. Sur la base de ce constat, la haute autorité recommande au Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement en vue de la publication, dans les meilleurs délais, du décret d'application fixant les critères généraux de priorité pour l'attribution de logements sociaux, notamment au profit de personnes en situation de handicap ou ayant en charge des personnes handicapées. La haute autorité invite également la préfecture et le Conseil général de la Haute-Garonne à prendre en compte le handicap dans le cadre de l'élaboration du nouveau plan départemental d'action pour le logement et d'un accord départemental avec l'ensemble des organismes gérant des logements sociaux. Enfin, la haute autorité demande à la préfecture de la Haute-Garonne de lui transmettre dans les trois mois suivants la notification de cette délibération la liste des logements aménagés, celle des personnes qui en sont attributaires, ainsi que la liste des personnes handicapées dans l'attente de l'attribution d'un logement adapté. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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