Document public
| Titre : | Délibération n°2006-138 du 19 juin 2006 relative à une procédure de recrutement, annulée par une ambassade, liée au délai d'enquête pour l'habilitation secret défense dans une situation de double nationalité |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant a été recruté par le ministère des affaires étrangères sur un poste de volontaire international au sein du service du chiffre d'une ambassade. Sa double nationalité réclamait une enquête complémentaire pour la délivrance de l'habilitation au secret défense dont la durée excède le délai d'affectation. Le ministère a alors été amené à mettre fin au recrutement. Le Collège estime que cette décision est constitutive d'une discrimination indirecte affectant les candidats titulaires d'une double nationalité. Il recommande en conséquence au ministère des affaires étrangères de modifier la procédure de recrutement des volontaires internationaux afin d'assurer une meilleure compatibilité des impératifs de défense nationale et du recrutement de ces candidats. |
Documents numériques (1)
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