Document public
| Titre : | Délibération n°2006-158 du 19 juin 2006 relative à l'absence de revalorisation indiciaire et de reclassement d'un salarié en raison de son état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réclamant est atteint de deux maladies reconnues comme d'origine professionnelle depuis 2000. Depuis cette date, il n'a bénéficié d'aucune revalorisation indiciaire alors que tous ses collègues occupant une fonction similaire ont obtenu une augmentation individuelle. En outre, suite à des restrictions émises par le médecin du travail en 2004, le réclamant a retiré de ses fonctions sans pour autant retrouver un poste présentant un contenu et un intérêt équivalent.
Cette stagnation de la carrière et l'absence de reclassement effectif ne peuvent s'expliquer par la qualité des prestations du réclamant dont les connaissances et compétences sont reconnues. L'employeur n'a pas été en mesure de justifier ses décisions par des éléments objectifs. La haute autorité conclut à l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé. Elle propose de présenter ses observations devant le conseil des prud'hommes. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060619_2006-158.pdf Adobe Acrobat PDF |
