Document public
| Titre : | Délibération n°2006-137 du 19 juin 2006 relative à un refus de location d'un appartement en raison de la confession musulmane de la candidate |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Rappel à la loi |
| Résumé : | Une candidate locataire s'est vu refuser un appartement situé dans le parc locatif privé au motif qu'elle est de confession musulmane. La propriétaire a en effet déclaré devant témoin « qu'elle ne louerait jamais à des musulmans ». La réclamante a porté plainte. Le Parquet a procédé à un classement sans suite en opportunité « en raison du grand âge de la propriétaire ». Le Collège de la haute autorité a décidé d'informer la propriétaire de la discrimination relevée, tout en lui rappelant les termes des dispositions applicables en matière de fourniture de biens et de services. |
Documents numériques (1)
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