Document public
| Titre : | Délibération n°2006-151 du 19 juin 2006 relative aux difficultés rencontrées par une personne handicapée pour accéder à un logement social adapté à son handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-151 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Accès au droit [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante invoque ses difficultés, depuis 1998, auprès des organismes de logements sociaux pour obtenir l'attribution d'un appartement adapté à son handicap. Atteinte de troubles de santé invalidants qui entravent sa mobilité, elle réside dans un appartement situé au quatrième étage d'un immeuble sans ascenseur. L'enquête conduite par la haute autorité auprès de la préfecture, de la mairie et des bailleurs sociaux n'a pas permis de caractériser que l'absence d'attribution de logement reposait sur une décision discriminatoire. En revanche, les investigations ont révélé que la plupart des organismes gérant un parc locatif social n'a pas recensé les logements aménagés en vue d'être occupés par des personnes handicapées et n'identifie pas le handicap comme un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement. Aussi, la haute autorité demande au Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement d'inviter les organismes à recenser dans leur parc locatif les appartements aménagés. Elle lui recommande également la publication, dans les meilleurs délais, du décret d'application prévu par l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation, fixant des critères généraux de priorité au profit des personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Enfin, la haute autorité recommande qu'une telle priorité soit consacrée au niveau départemental dans l'accord d'attribution conclu avec l'ensemble des organismes gérant des logements sociaux et que la situation de la réclamante soit réexaminée en tenant compte de l'urgence d'être relogée en raison de son handicap. |
Documents numériques (1)
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