Document public
| Titre : | Délibération n°2006-153 du 19 juin 2006 relative au refus d'accès à un institut de soins esthétiques aux personnes de sexe masculin |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant, au motif qu'il est un homme, a fait l'objet d'un refus d'accès aux soins esthétiques dispensés par la société X, alors qu'il y avait souscrit un contrat d'abonnement et en fréquentait régulièrement plusieurs instituts situés en banlieue parisienne. Une restriction de l'accès aux personnes de sexe masculin est envisageable si des motifs légitimes sont démontrés, et si la clientèle en est clairement informée. La haute autorité prend acte des motifs avancés par la société X, et lui demande de prendre les mesures nécessaires en termes d'information du public. La haute autorité considère également que, dans le cas d'espèce, la discrimination liée au sexe est caractérisée. Elle demande au mis en cause de dédommager le réclamant en conséquence. |
Documents numériques (1)
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