Document public
Titre : | Délibération n°2006-154 du 19 juin 2006 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/06/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-154 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l'orientation sexuelle. Le réclamant alléguait être l'objet de comportements de nature homophobe de la part de certains de ses collègues sous le regard passif de sa hiérarchie. Cette situation a eu de graves conséquences sur l'état de santé du réclamant. La haute autorité a estimé que le non respect des procédures de contrôle de l'attribution des congés de maladie de même que la différence de traitement injustifiée dans la notification, tardive, du compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation, de la notation annuelle ainsi que des objectifs de l'agent pour l'année à venir constituent autant d'éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination. Les mesures prises par l'administration, à savoir les multiples mutations du réclamant si elles sont, dans une certaine mesure, de nature à protéger le réclamant, deviennent insuffisantes en l'absence de recherche et de sanction des auteurs des agissements litigieux. En conséquence, la haute autorité a estimé au vu des éléments soumis à son appréciation que le réclamant paraissait avoir été l'objet d'un harcèlement discriminatoire à raison de son orientation sexuelle. |
Documents numériques (1)
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