Document public
| Titre : | Délibération n°2006-167 du 3 juillet 2006 relative à une discrimination en raison de la situation de famille dans le cadre d'une demande de logement social |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant allègue avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille dans le cadre d'une demande de logement social. Un logement lui a été proposé sur le contingent préfectoral. La commission d'attribution de la SCIC habitat, gestionnaire du logement a refusé de le lui attribuer au motif suivant : " enquête sociale concernant vos enfants défavorable ". Il ressort des éléments recueillis que c'est sous la pression d'une association de locataires et au vu de renseignements pris de manière informelle auprès du commissariat que le refus a été fondé. Ainsi, la haute autorité constate que l'absence de respect de règles précises a conduit les institutions concernées à porter une appréciation infondée sur la candidature du réclamant à raison de sa situation de famille. Aussi, les décisions prises à l'égard du réclamant doivent être considérées comme contraires à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que nul ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison notamment de sa situation de famille ou de son origine. La haute autorité demande au bailleur social de réexaminer, en urgence et sur la base d'éléments objectifs, le dossier du réclamant afin de lui attribuer un logement et lui recommande de réviser ses pratiques d'enquête. |
Documents numériques (1)
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