Document public
| Titre : | Arrêts relatifs au fait que priver automatiquement les détenus condamnés de leur droit de vote est contraire au droit européen : Firth et autres c. Royaume-Uni |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/08/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47784/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
L’affaire concerne dix détenus frappés d’une incapacité de voter aux élections européennes le 4 juin 2009, incapacité qui résultait de plein droit de leur condamnation et de leur détention en exécution d’une peine d’emprisonnement.
La CEDH observe que la présente affaire est identique à l’affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni rendue le 23 novembre 2010 dans laquelle elle a déjà constaté une violation du droit de vote des détenus en raison du caractère général de l’interdiction de voter imposée aux prisonniers aux élections européennes du 4 juin 2009. Cette interdiction générale prévue par la législation britannique était déclarée incompatible avec l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour avait alors indiqué que des modifications seraient requises pour rendre le droit électoral britannique compatible avec la Convention. La Cour reconnaît que depuis cet arrêt, le Royaume-Uni a pris récemment des mesures en publiant un projet de loi et le rapport de la Commission parlementaire mixte chargée d’examiner ce projet. Toutefois, étant donné que la loi n’a toujours pas été modifiée, la CEDH conclut, par cinq voix contre deux, à la nouvelle violation par le Royaume-Uni de l’article 3 du Protocole n° 1. |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_20140812_47784_09_droit_de_vote_détenu.pdf Adobe Acrobat PDF |
