Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus discriminatoire d’indemnisation du congé d’adoption opposé à un père dont la conjointe n’est pas assurée sociale |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21300507 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Indemnité journalière |
| Mots-clés: | congé d'adoption |
| Résumé : |
Le requérant, salarié au sein d’une entreprise, s’est vu refuser par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le paiement de ses indemnités journalières pendant son congé d’adoption suite à l’adoption de ses deux enfants. La CPAM soutient qu’ayant débouté son congé le 22 janvier 2012, les dispositions applicables (article L.331-7 du code de la sécurité sociale) sont celles en vigueur antérieurement à la loi du 17 mai 2013. Elles exigeaient que l’épouse de l’intéressé remplisse les conditions d’ouverture de droits au bénéfice du congé d’adoption, ce qui n’est pas le cas puisque sa conjointe est sans emploi et sans revenus depuis plus d’un an.
Saisi par l’intéressé, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Or, le tribunal fait droit à la demande de la CPAM d’écarter des débats l’avis du Défenseur, versé tardivement aux débats. Le requérant ne s’y est pas opposé. Le TASS adopte le raisonnement de la Cour d’appel de Rennes dans l’arrêt en date du 9 décembre 2009. Selon le juge, il résulte des dispositions susvisées que si un seul des deux parents adoptifs est assuré au régime général, il peut bénéficier du congé d’adoption, peu importe qu’il soit le père ou la mère. Refuser le bénéfice du congé d’adoption au père adoptif, seul assuré au régime général, au motif qu’il ne saurait y prétendre en raison de ce que sa conjointe ne pourrait renoncer à ce même droit, faute d’être assurée, aurait pour effet de priver le père salarié, assuré du régime général, du droit effectif de pouvoir bénéficier du congé prévu par le code du travail. En effet, indépendant de la qualité de père ou de mère, ce congé, qui ne pourrait être refusé par l’employeur, ne serait pas indemnisé. Le tribunal ajoute que ce refus violerait le principe communautaire d’égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale tel que prévu par la directive 96/97/CE du 20 décembre 1996 dont l’article 6 e) prévoit que les dispositions qui fixent des conditions différentes d’octroi des prestations ou réservent celles-ci aux travailleurs de l’un des deux sexes sont considérées comme contraires au principe d’égalité de traitement car fondées sur le sexe. Tel est le cas en l’espèce selon le juge puisque la mère, assurée du régime général pourrait en tout état de cause bénéficier du congé d’adoption, quel que soit le régime d’assurance de son conjoint alors que, dans la situation symétrique, le père ne pourrait y prétendre. Selon le TASS, à la différence du congé maternité, cette discrimination ne peut être justifiée par la nécessité de protéger la femme en raison de sa condition biologique du fait de la grossesse ou de la maternité. En conséquence, le juge estime que le requérant, assuré du régime général et qui travaillait au moment de l’arrivée à son foyer des enfants en vue de l’adoption, était en droit de bénéficier de l’indemnisation de son congé d’adoption. Et cela sans qu’il puisse lui être opposé le fait que sa conjointe n’était pas assurée et que le partage ou l’attribution à un conjoint avec renonciation de l’autre à son droit n’était prévu que pour des conjoints relevant du régime général. La CPAM est donc condamnée à verser au requérant le paiement des indemnités journalières depuis le début de son congé d’adoption. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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