Document public
| Titre : | Délibération n°2006-161 du 3 juillet 2006 relative au refus d'accès à une assurance automobile en raison d'un handicap. |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'un refus d'assurance automobile qui lui a été opposé par une société d'assurance, agissant en qualité de courtier d'assurance pour le compte d'une autre assurance, en raison de son handicap. Le courtier en assurance fonde son refus sur une clause d'exclusion contractuelle.
Il résulte des articles 225-1 et 225-2-1° du code pénal que le critère du handicap ne peut être allégué pour subordonner ou refuser l'accès à l'assurance. En l'espèce, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère que le refus du courtier d'assurer le réclamant caractérise l'existence d'une discrimination. Il recommande aux mis en cause de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation de leurs personnels et d'en rendre compte dans un délai de trois mois. |
Documents numériques (1)
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