Document public
Titre : | Délibération n°2006-173 du 3 juillet 2006 relative au refus du versement d'une indemnité en raison d'absences pour arrêt maladie ou garde d'enfant malade |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/07/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-173 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | La modulation a posteriori du montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en raison des absences pour arrêt maladie ou garde d'enfant malade, intervenus sur une période déterminée, caractérise une différence de traitement fondée sur l'état de santé du bénéficiaire ou de ses descendants. La haute autorité recommande l'annulation de la mesure litigieuse et informe le ministre de la Fonction publique de la présente délibération. |
Documents numériques (1)
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