Document public
| Titre : | Délibération n°2011-78 du 28 mars 2011 relative à une mesure de licenciement pour inaptitude physique |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/03/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-78 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. A l'issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le mis en cause avait limité ses recherches de reclassement à son seul établissement et n'avait effectué aucune démarche en vue de mettre en œuvre les mesures appropriées pour permettre au réclamant de conserver son emploi. Elle a estimé que le licenciement constituait une mesure discriminatoire.
La cour d'appel a reconnu la violation de l'obligation de reclassement par le mis en cause et a jugé que le licenciement du réclamant était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle ne se prononce pas sur le caractère discriminatoire du licenciement. La société mise en cause a formé un pourvoi en cassation. Le Collège décide de présenter des observations devant la Cour de cassation. |
Documents numériques (1)
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