Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-008433 du 8 avril 2014 relatif à des représailles à la suite d’une saisine du Défenseur des droits pour discrimination en raison de l’origine |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-008433 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Par courrier en date du 18 mars 2014, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui estime faire l’objet de mesures de représailles depuis sa première saisine de l’Institution en 2013. Par courrier en date du 18 avril 2013, le Défenseur des droits avait été saisi par trois réclamants estimant rencontrer des difficultés au sein de la Société Y qu’ils estimaient discriminatoires en raison de leurs origines. En février 2014, leur avocat a formulé un désistement explicite, considérant que les difficultés seront mieux traités sous le seul angle du droit du travail. Il a donc été procédé à la clôture de ces dossiers le 13 février 2014. Par courrier du 18 mars 2014, Monsieur X a indiqué faire l’objet de représailles à la suite de sa saisine, et a demandé l’intervention des services du Défenseur des droits auprès de la DRH, pour la conduire à bien vouloir remplir son attestation de présence destinée à sa mutuelle dans le cadre de sa reconnaissance d’invalidité. Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits a contacté la DRH par téléphone le 7 avril 2014. Celle-ci a indiqué avoir rempli les documents demandés depuis lors. Le 8 avril, Monsieur X indiquait au téléphone ne pas être d’accord : les documents auraient été mal remplis par la DRH, celle-ci aurait causé la case « maladie » au lieu de la case « accident du travail » comme cause de l’absence du salarié. Le Défenseur des droits a donc contacté les services de la mutuelle/prévoyance pour savoir ce qu’il en était. Il a été expliqué que la cause de l’absence du salarié sur ce document n’avait aucune importance, puisqu’il fallait de nombreux autres documents pour faire un dossier d’invalidité et que les employeurs se trompent souvent. Cette information a été transmise à Monsieur X qui s’en réjouit et nous remercie pour notre aide. Conclusion Le règlement amiable réussi car le mis en cause et un service tiers ont fourni une information, grâce à l’intervention de l’institution, que le réclamant demandait en vain. |
