Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-035 du 8 avril 2014 relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant a été interpellé pour ivresse publique et manifeste et a été retenu dans un commissariat de police |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant a été interpellé pour ivresse publique et manifeste et a été retenu dans un commissariat de police. Les investigations menées par le Défenseur des droits n’ont pas permis de corroborer les griefs du réclamant s’agissant du lieu de son interpellation et de sa retenue au titre de l’ivresse publique manifeste.
A l’inverse, le Défenseur des droits a constaté qu’un fonctionnaire de police avait commis un manquement à la déontologie de la sécurité en maintenant en cellule de dégrisement pendant près de quatre heures le réclamant alors que le procès-verbal de son audition mentionnait qu’il était laissé libre à l’issue de celle-ci. Le Défenseur des droits prend acte des suites disciplinaires données à ces faits par la hiérarchie du fonctionnaire mis en cause et décide de ne pas recommander d’autres mesures individuelles. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 18/03/2014 |
Documents numériques (1)
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