Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-073 du 31 juillet 2014 relative à une discrimination au retour de congé maternité et un licenciement discriminatoires à raison du sexe |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-073 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Réintégration de poste |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée à son retour de congé maternité et à son licenciement pour motif économique qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son état de grossesse, son sexe et/ou sa situation de famille.
L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée n’avait pas retrouvé son précédent emploi, conformément à l’article L. 1225-25 du code du travail, une partie de ses précédentes fonctions ayant été maintenues au profit de sa remplaçante. Il ressort également des éléments recueillis qu’elle a fait l’objet d’une mise à l’écart à son retour dans l’entreprise et qu’elle n’a pas pu exercer les nouvelles missions qui lui étaient confiées, faute de moyens financiers de l’entreprise. Enfin, quelques jours avant sa convocation à un entretien préalable, son employeur lui a demandé de rendre le véhicule mis à sa disposition. Enfin, la société mise en cause ne justifie pas par des éléments objectifs la réalité des difficultés économiques de l’entreprise et a manqué à son obligation légale de reclassement. En conséquence, le Défenseur des droits : - Considère que la société mise en cause a manqué à son obligation de réintégrer la salariée dans son emploi à son retour de congé maternité, au sens de l’article L. 1225-25 du code du travail, et que la salariée a fait l’objet d’une discrimination en raison de son sexe au sens des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail ; - Considère que le licenciement pour motif économique de la salariée est discriminatoire car non justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, conformément à l’article L. 1134-1 du code du travail ; - Décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi du litige. |
| Date de réponse du réclamant : | 11/12/2014 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement de départage en date du 11 décembre 2014, le Conseil de prud’hommes a repris les observations du Défenseur des droits en concluant à l’existence d’une discrimination à l’encontre de la réclamante ainsi qu’à la nullité de son licenciement. Le Conseil a condamné la société a verser à la réclamante 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour discrimination et 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul. Les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel. À ce jour, aucun appel n’a été interjeté. |
Documents numériques (1)
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