Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la demande d'une famille étrangère avec enfants mineurs visant à obtenir un hébergement d'urgence en attendant d'avoir obtenu le statut de demandeur d'asile |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/08/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 383247 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure de référé |
| Résumé : |
Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, un couple avec trois enfants mineurs (9, 16 et 17 ans), arrivés en France le 10 juillet 2014 en vue d’y demander le statut de réfugié. Bien qu’ils aient effectué les démarches auprès des autorités pour solliciter l’asile le jour de leur arrivée, ils n’ont obtenu le rendez-vous à la préfecture que pour le 13 août. N’étant donc pas encore détenteurs d’une autorisation provisoire de séjour, préalable à toute demande d’asile, les requérants et leurs enfants se trouvent en conséquence privés du statut de demandeur d’asile et de la possibilité de faire valoir les droits, attachés à ce statut. Le jour de leur arrivée, le directeur départemental de la cohésion sociale a refusé de leur accorder un hébergement d’urgence. Etant sans solution d’hébergement depuis, les intéressés ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande visant à enjoindre au préfet de leur fournir sans délai un hébergement d’urgence. Leur demande a été rejetée par l’ordonnance du 17 juillet au motif que les circonstances de l’espèce ne faisaient pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, ni au droit à l’hébergement d’urgence de droit commun.
Les intéressés ont saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses observations devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Ce dernier ne se prononce pas sur les observations du Défenseur puisque la requête des intéressés est devenue sans objet. Dès lors il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de requérants aux fins d’injonction. En effet, le juge note que le 24 juillet, postérieurement à l’introduction de la requête, la famille a obtenu, à compter du 1er août, un hébergement d’urgence qui lui a été garanti jusqu’au 13 août inclus, date de leur rendez-vous à la préfecture. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029471751 |
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