Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-115 du 31 juillet 2014 relative à l’indemnisation d’une ancienne fonctionnaire territoriale victime de discrimination pour raisons de santé et de harcèlement moral |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-115 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au préjudice moral subi par une ancienne fonctionnaire territoriale, qui n’a pas retrouvé son bureau ni son poste de chef de service dans une médiathèque municipale, à son retour d’un congé de maladie de treize mois occasionné par un accident de trajet, la collectivité territoriale ayant refusé de procéder aux aménagements raisonnables préconisés par le médecin du travail, dès sa reprise de fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutiques.
Ce refus, qui n’a été nullement justifié par les responsables de la ville, ainsi que les agissements qui y sont liés, s’analysent comme une discrimination directe liée au handicap passager de cette fonctionnaire et s’inscrivent dans un processus de harcèlement moral, non étrangers à la décision de l’intéressée de mettre fin à sa carrière de manière anticipée en sollicitant son admission à la retraite et de renoncer ainsi à obtenir la promotion au choix dans un corps de catégorie A qu’elle aurait eu des chances sérieuses d’obtenir. Le Défenseur des droits recommande à l’autorité territoriale de proposer une indemnité en réparation du préjudice moral subi par la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 06/11/2014 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Bien qu’ayant reconnu n’avoir pas procédé aux aménagements nécessaires pour faciliter la reprise du travail de la réclamante, malgré une injonction du Défenseur des droits et l’envoi par la réclamante, d’une demande préalable d’indemnisation, le maire de la ville a refusé de faire une proposition d’indemnisation. La réclamante a finalement fait savoir aux services du Défenseur des droits qu’ayant subi de graves ennuis de santé et que les médecins lui ayant déconseillé de provoquer tout stress inutile, elle avait renoncé à saisir la juridiction administrative de la décision implicite de rejet qui lui avait été opposée. Elle estime que, par la décision du Défenseur des droits, elle a déjà obtenu la reconnaissance morale et juridique du bien-fondé de sa réclamation. |
Documents numériques (1)
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