Document public
Titre : | Décision MDS-2014-118 du 1er août 2014 relative à l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo lors des procédures disciplinaires |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/08/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-118 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Procédure disciplinaire pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
Résumé : |
Dans le cadre de sa mission en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises par des personnes détenues qui se plaignent de s’être vues refuser l’accès aux enregistrements vidéo de l’établissement lors des procédures disciplinaires engagées contre elles.
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Recommandation de réforme : | Dans la perspective de l’élaboration du décret d’application de l’article 11 - relatif précisément à l’accès au dossier de procédure disciplinaire pénitentiaire - de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE, le Défenseur de droits souhaite formuler plusieurs recommandations auprès du ministre de la justice. |
Nombre de mesures : | 1 |
Cite : |
Documents numériques (1)
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