Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-MDE-2014-122 du 30 juillet 2014 relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à l’encontre d’une ressortissante malienne accompagnant sa fille gravement handicapée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-MDE-2014-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Géographie] France [Géographie] Paris [Géographie] Mali |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, de nationalité malienne, accompagnant sa fille lourdement handicapée. Depuis 2011, la réclamante s’est vue accorder douze autorisations provisoires de séjour sur le fondement de l’article L.311-12 du CESEDA.
Le Défenseur des droits estime que le refus d’accorder un titre de séjour au motif que la réclamante aurait vocation à retourner dans son pays une fois sa fille soignée, alors même que la guérison est exclue et la prise en charge au Mali impossible, porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante, contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il contrevient à l’intérêt supérieur de ses enfants et revêt un caractère discriminatoire en ce qu’il est fondé uniquement sur l’état de santé de la fille de la réclamante. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le Tribunal administratif de Paris dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus exercé par la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 19/09/2014 |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris rejetait la requête de la réclamante au motif de la non-violation : 1. de l’article 8 de la CEDH dans la mesure où la mère : - ne dispose pas de logement ; - a un époux résidant au Mali de nationalité malienne ; - n’a pas de liens personnels et familiaux suffisamment intenses en France. 2. de l’article 3-1 CIDE dans la mesure où la décision : - est sans incidence tant sur le droit au séjour de l’enfant que sur sa prise en charge par un centre hospitalier - n’a pas pour effet de priver l’enfant de la présence de sa mère Or, c’est justement le bénéfice de la carte de séjour temporaire d’un an, sollicité par la réclamante, qui aurait permis à cette dernière de travailler, de disposer d’un logement décent pouvant accueillir sa fille (dont la prise en charge à l’hôpital a pour seule cause l’inaccessibilité du fauteuil roulant dans la chambre hôtelière où vit sa mère). Par ailleurs, il n’est pas cohérent de faire grief à la réclamante de la présence de son mari au Mali sachant que c’est le statut même de parent accompagnateur d’enfant malade qui implique qu’un seul parent soit autorisé à séjourner en France. Cette information aurait pu au contraire plaider en faveur de la reconnaissance d’une violation de l’article 8 CEDH car c’est le renouvellement d’APS qui conduit à la séparation de la famille pendant plus de 3 ans. La délivrance d’un titre de séjour plus pérenne permettrait de demander le bénéfice du regroupement familial au profit du père de l’enfant. Rappelons en effet que le trouble de l’enfant est incurable et qu’aucun traitement lui permettant de continuer à vivre avec n’est disponible au Mali. L’avocate de la réclamante a informé le Défenseur des droits qu’elle interjetait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel. Il semble opportun que le Défenseur des droits porte de nouvelles observations devant la Cour. En effet, d’une part, plusieurs autres dossiers comparables ont été soumis à son examen et il est intéressant d’obtenir la position d’une cour administrative d’appel en la matière (jurisprudence inexistante pour l’instant) ; d’autre part, au vu de jugements de tribunaux administratifs autres – lesquels ont pu dans le passé annuler de tels refus de carte de séjour -, il y a une chance non négligeable de succès dans cette affaire. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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