Document public
Titre : | Décision MDE-MSP-MLD-2014-123 du 1er août 2014 relative à l'obligation de résultat en matière d'hébergement d'urgence des mineurs |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 01/08/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MSP-MLD-2014-123 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Enfant |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus des pouvoirs publics d’accorder à une famille demandeuse d’asile comptant 3 enfants mineurs, arrivée en France le 10 juillet 2014 et sans solution d’hébergement, l’accès à un hébergement d’urgence.
La famille, convoquée le 13 août 2014 à la préfecture, n’est de ce fait pas encore détentrice d’une autorisation provisoire de séjour, préalable à toute demande d’asile, et se voit donc privée de son statut de demandeur d’asile et de la possibilité de faire valoir les droits attachés à ce statut. L’affaire, qui a fait l’objet d’un rejet par ordonnance du juge des référés, est portée en appel devant le Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Haute juridiction. |
Date de réponse du réclamant : | 01/08/2014 |
Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus des pouvoirs publics d’accorder à une famille demandeuse d’asile comptant 3 enfants mineurs, arrivée en France le 10 juillet 2014 et sans solution d’hébergement, l’accès à un hébergement d’urgence. La famille, convoquée le 13 août 2014 à la préfecture, n’est de ce fait pas encore détentrice d’une autorisation provisoire de séjour, préalable à toute demande d’asile, et se voit donc privée de son statut de demandeur d’asile et de la possibilité de faire valoir les droits attachés à ce statut. L’affaire, qui a fait l’objet d’un rejet par ordonnance du juge des référés, est portée en appel devant le Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Haute juridiction. La famille a finalement été hébergée, mais au titre du 115. En conséquence, le juge a rendu une ordonnance de non-lieu sans que l’affaire soit examinée au fond. |
Documents numériques (1)
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