Délibération n°2006-164 du 3 juillet 2006 relat... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Délibération n°2006-164 du 3 juillet 2006 relative aux emplois saisonniers réservés aux enfants du personnel
est cité par :	Décision 2022-170 du 2 novembre 2022 relative à des difficultés rencontrées par deux salariés dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille Rapport spécial 2023-001 du 23 juin 2023 établi en l’absence de suivi des recommandations formulées dans la décision n°2022-170 relative à des difficultés rencontrées par deux salariés dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	03/07/2006
Numéro de décision ou d'affaire :	2006-164
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Documents internes] Recommandation
Résumé :	La HALDE considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

HALDE_DEL_20060703_2006-164.pdf

Adobe Acrobat PDF