
Document public
Titre : | Délibération n°2006-164 du 3 juillet 2006 relative aux emplois saisonniers réservés aux enfants du personnel |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/07/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-164 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche |
Résumé : | La HALDE considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. |
Documents numériques (1)
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