Document public
| Titre : | Délibération n°2006-162 du 3 juillet 2006 relative au licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter un nouveau poste à l'issue de son congé parental |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
A l'issue de son congé parental d'éducation, la réclamante a été licenciée pour avoir refusé une proposition d'emploi. L'employeur, arguant que le poste avait été supprimé, a proposé à la réclamante un emploi difficilement conciliable avec ses obligations familiales. L'employeur n'a pas été en mesure d'établir précisément cette suppression de poste, et de réfuter des attestations versées au dossier à l'effet contraire. En conséquence, ce licenciement constituerait une discrimination en raison de la situation de famille de la réclamante.
Afin de permettre aux parties d'échanger leurs arguments et de favoriser la recherche d'une solution amiable, la haute autorité désigne un médiateur. |
Documents numériques (1)
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