Document public
| Titre : | Délibération n°2006-160 du 3 juillet 2006 relative à la prise d'acte par un salarié de la rupture du contrat de travail en raison du harcèlement moral exercé par son employeur |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Un délégué du personnel s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale informe son employeur qu'il considère le contrat rompu en raison du comportement fautif de ce dernier.
Il appartient au juge prud'homal d'apprécier le bien fondé de ses griefs pour qualifier la rupture de démission ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce des éléments de fait semblent caractériser l'existence d'un harcèlement moral, une absence avérée d'évolution professionnelle et salariale, et une disparité de salaire à ancienneté et classification égale. Dans le cadre de la procédure en cours, le salarié peut demander à la Cour d'appel qu'elle invite la haute autorité à présenter ses observations. |
Documents numériques (1)
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