Document public
| Titre : | Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA), 02/08/2013 |
| Collection : | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | NTD1310029 |
| Format : | 48 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Arme à feu |
| Résumé : |
Le décret a pour objet le classement et régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments.
Il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qu’il abroge. Les articles 1er et 2 de ce décret définissent les différentes catégories d’armes en fonction de leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne fixée par la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, modifiée par la directive 2008/51 du 21 mai 2008. Le projet de décret en Conseil d’Etat comprend des dispositions relatives : – à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ; – aux modalités d’acquisition et de détention ; – à la fabrication et au commerce des armes ; – à la conservation et à la perte de propriété ; – au port et au transport ; – à l’acquisition et à la détention par les résidents d’Etats membres de l’Union européenne et au transfert à destination ou en provenance de ces Etats ; – aux dispositions pénales. |
| NOR : | INTD1310029D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/texte |
