Document public
| Titre : | Délibération n°2006-170 du 3 juillet 2006 relative à un licenciement discriminatoire en lien avec les activités syndicales du salarié |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-170 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante a été embauchée en qualité de comptable au sein d'une association en 1988. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant 18 ans, au lendemain de son insistance pour exercer son mandat de déléguée syndicale adjointe, en février 2005, son employeur décidait de la licencier. Après l'intervention de son syndicat, l'employeur ne poursuivait plus ce premier projet de licenciement. En revanche, dès décembre 2005, à l'occasion d'une cession partielle des activités de l'association, elle faisait à nouveau l'objet d'un projet de licenciement pour motif économique.
Elle était dispensée de se présenter dans l'entreprise dans l'attente de la décision de l'inspection du travail relative à l'autorisation de licenciement. En février 2006, l'inspection du travail refusait d'autoriser le licenciement de cette salariée protégée, en application de l'article L.122-12 du code du travail, constatant que le transfert des activités avait été total. Néanmoins, le repreneur refusait de déférer à cette décision, contre laquelle il introduisait un recours hiérarchique. L'enquête diligentée par la haute autorité a révélé que les événements ayant précédé la rupture du contrat de travail sont constitutifs de harcèlement en lien avec les activités syndicales de l'intéressée. Ces agissements ont non seulement altéré son état de santé, mais compromis son avenir professionnel. Le licenciement de la salariée est lui-même manifestement discriminatoire, car également en lien avec son mandat syndical. Aussi, la haute autorité décide de transmettre ses conclusions aux mis en cause et au Ministère en charge du recours hiérarchique. La haute autorité indique à la réclamante qu'elle peut demander au conseil de prud'hommes de faire produire les observations de la haute autorité en vertu de l'article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060703_2006-170.pdf Adobe Acrobat PDF |
