Document public
| Titre : | Note du 3 avril 2013 relative au contentieux de l'éloignement à Mayotte |
| Voir aussi : |
|
| est cité par : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 03/04/2013 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Outre-mer [Géographie] France [Géographie] Mayotte [Géographie] Comores [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Migrant |
| Mots-clés: | éloignement |
| Résumé : |
Il s'agit d'une réponse apportée par le ministre de l'intérieur aux interrogations du préfet de Mayotte s'agissant de l'application qu'il convient désormais de faire, suite à l'arrêt de la Grande chambre de la CEDH en date du 13 décembre 2012 (Souza Ribairo c. France, de l'article 35 de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte qui prévoit que "l'arrêté prononçant la reconduite à la frontière ou l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration".
En effet, le préfet avait appelé l'attention du Ministre sur l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Mayotte rendue le 28 janvier 2013. Dans cette affaire, le juge a retenu une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, sous trois angles différents: - atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CESDH); - méconnaissance de l'intérêt de l'enfant (article 3-1 de la CIDE); - violation du droit à un recours (article 13 de la CESDH). Sur ce dernier point, le juge des référés s'est expressément référé à l'arrêt de la CEDH susmentionné. Par ailleurs, le ministre informe le préfet que si un appel a été formé contre cette ordonnance, ses services ont finalement opté pour un désistement de l'Etat de la requête d'appel, compte tenu des interventions dans cette affaire, notamment du Défenseur des droits, et du peu de chance de succès d'une telle action, eu égard à la situation familial de l'intéressé (séparation d'avec ses trois enfants restés à Mayotte, leur mère résidant aux Comores). |
Documents numériques (1)
 TO_note_INT_20130403_mayotte_éloignement_étranger_recours_DDD.pdf Adobe Acrobat PDF |
