Document public
| Titre : | Délibération n°2006-169 du 3 juillet 2006 relative à un licenciement discriminatoire en lien avec le mandat syndical de la salariée |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La réclamante a été embauchée en qualité de responsable juridique et fiscale au sein d'une association en 1997. Alors qu'aucun grief n'a été formulé à son encontre durant cinq ans, au lendemain de sa désignation en qualité de déléguée syndicale, son employeur écrivait à son syndicat pour la dénigrer. Quelques mois après, il lui notifiait un avertissement, sanction annulée par le Conseil de prud'hommes qui condamnait l'association à des dommages et intérêts pour discrimination. En décembre 2005, il convoquait la réclamante à un entretien préalable à son licenciement économique, en raison d'une cession partielle des activités. Il la dispensait de se présenter dans l'entreprise tout en la sommant de transmettre ses dossiers en cours.
En février 2006, l'Inspection du travail refusait d'autoriser le licenciement de cette salariée protégée, en application de l'article L.122-12 du code du travail, constatant que le transfert des activités avait été total. Néanmoins, le repreneur refusait de déférer à cette décision, contre laquelle il introduisait un recours hiérarchique. L'enquête diligentée par la haute autorité a révélé que les événements ayant précédé la rupture du contrat de travail sont constitutifs de harcèlement en lien avec les activités syndicales de l'intéressée. Ces agissements ont non seulement altéré son état de santé, mais compromis son avenir professionnel. Le licenciement de la salariée est lui-même manifestement discriminatoire, car également en lien avec son mandat syndical. Aussi, la haute autorité décide de transmettre ses conclusions aux mis en cause et au Ministère en charge du recours hiérarchique. La haute autorité indique à la réclamante qu'elle peut demander au conseil de prud'hommes de faire produire les observations de la haute autorité en vertu de l'article 13 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060703_2006-169.pdf Adobe Acrobat PDF |
