Document public
| Titre : | Délibération n°2006-165 du 3 juillet 2006 relative à une absence d'évolution de carrière fondée sur l'origine du salarié |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | Le réclamant invoque une discrimination relative à l'évolution de sa carrière fondée sur l'origine au sein d'une entreprise privée. Le réclamant, d'origine maghrébine, est ingénieur d'études en informatique. La juridiction prud'homale a condamné l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'instruction du dossier a révélé que la situation du réclamant ne semble pas étrangère à une discrimination. Cette affaire ayant fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée et les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité a invité le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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