Document public
Titre : | Délibération n°2011-72 du 28 mars 2011 relative à une discrimination fondée sur les opinions politiques |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/03/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-72 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Opinions politiques [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet |
Résumé : |
La Halde a été saisie du non-renouvellement, par une commune, du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d'une réclamante, après qu'il ait été renouvelé 22 fois en 5 ans et demi, qu'elle lie aux opinions politiques de son époux, qui s'est présenté sur la liste de l'opposition. Le Maire n'apporte aucun élément permettant de considérer que le non-renouvellement est justifié et exempt de discrimination. Malgré plusieurs relances, le Maire n'a pas répondu aux courriers d'enquête de la Halde. Par suite, le Collège recommande au Maire d'indemniser la réclamante de ses préjudices matériels et moraux résultant du non-renouvellement de son dernier contrat de travail en raison des opinions politiques de son époux.
Le Collège recommande également au Maire de transmettre à ses services une note rappelant le principe de non-discrimination à raison notamment des opinions politiques, afin que la situation mise en exergue dans ce dossier ne se reproduise plus. Il se réserve aussi la possibilité de présenter des observations dans le cadre du recours indemnitaire introduit par la réclamante devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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