Document public
| Titre : | Délibération n°2006-176 du 4 septembre 2006 relative à des offres d'emplois d'animateurs de centre de vacances et de loisirs ayant un caractère discriminatoire fondé sur le sexe |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Transaction [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant souhaite appeler l'attention de la haute autorité sur le développement d'offres d'emploi à caractère discriminatoire fondées sur le sexe, dans le milieu des animateurs vacataires dans les centres de vacances et de loisirs. Il désigne un site internet français spécialisé dans les emplois de l'animation. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher ou à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée notamment sur le sexe. L'emploi d'assistant sanitaire ne figure pas dans la liste des emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante telle que prévue à l'article R.123-1 du code du travail. En l'espèce, les termes utilisés sont dénués d'ambiguïté et leur usage paraît suffire à caractériser l'intention de discriminer. Le Collège de la haute autorité donne mandat au Président pour engager les procédures de transaction à l'égard du site internet et des employeurs. Le Collège de la haute autorité recommande au ministre de la jeunesse et des sports de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire cesser ces pratiques et lui demande de rendre compte des suites données à sa recommandation dans un délai de trois mois. |
Documents numériques (1)
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