Document public
| Titre : | Avis relatif au projet d'ordonnance sur l'accessibilité et aux modifications réglementaires |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Conseil national consultatif des personnes handicapées, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 10/07/2014 |
| Format : | 11 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Etablissement public |
| Résumé : | Le CNCPH émet un avis défavorable au projet d’ordonnance ainsi qu’aux neuf projets de textes règlementaires afférents. |
| Note de contenu : |
A. Un projet d'Ordonnance inacceptable en l'état
1- Des délais de procédure et de réalisation excessifs et à rallonge 2- La souplesse de la procédure: "Portes ouvertes au seul bon vouloir des acteurs" 3- Des sanctions non-dissuasives 4- La surexposition des "difficultés financières" s'avère insupportable 5- Le grave recul de l'objectif initial de la loi du 11 février 2005 dans le domaine des transports 6- La nécessité de dispositifs de formation continue pour les personnels d'ERP et le besoin d'une liste publique des ERP accessibles en zone rurale B. Des projets de textes réglementaires: un cortège de reculs et de non-avancées 1- Les nombreux reculs des projets de décret et d'arrêtés relatifs à l'accessibilité des ERP et IOP 2- Les projets de décret et d'arrêtés relatifs aux ADAP et SDA-ADAP |
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