Document public
| Titre : | Délibération n°2006-175 du 4 septembre 2006 relative au rejet d'une candidature masculine pour un poste d'assistant sanitaire au sein d'un centre aéré |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-175 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Documents internes] Transaction [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant a été écarté d'une procédure de recrutement au poste d'assistant sanitaire dans un centre aéré au motif que les candidatures féminines étaient privilégiées. Au delà de ce refus spécifique d'embauche, le réclamant désigne 15 offres d'emploi, diffusées sur un site internet français spécialisé dans les emplois de l'animation. Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher ou à subordonner une offre d'emploi à une condition fondée notamment sur le sexe. L'emploi d'assistant sanitaire ne figure pas dans la liste des emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante telle que prévue à l'article R.123-1 du code du travail. En l'espèce, les termes utilisés sont dénués d'ambiguïté et leur usage paraît suffire à caractériser l'intention de discriminer. Le Collège donne mandat au Président pour engager les procédures de transaction à l'égard du site internet et des employeurs. Le Collège de la haute autorité recommande au ministre de la jeunesse et des sports de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire cesser ces pratiques et lui demande de rendre compte des suites données à sa recommandation dans un délai de trois mois. |
Documents numériques (1)
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