Document public
| Titre : | Délibération n°2006-178 du 4 septembre 2006 relative au fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-178 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
Elle recommande la mise en place d'une procédure de sélection des candidats fondée sur l'appréciation objective des compétences au regard des exigences des postes proposés. Il sera rendu compte à la haute autorité de la mise en place de cette procédure dans les trois mois de la présente délibération. |
Documents numériques (1)
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