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| Titre : | Arrêt relatif à l'utilisation des grenades lacrymogènes par les forces de l'ordre et au décès d'un homme : Ataykaya c. Turquie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50275/08 |
| Format : | 24 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Gaz lacrymogène |
| Résumé : |
Le requérant est le père d’un homme décédé en mars 2006 à la suite d’une blessure à la tête occasionnée par une grenade lacrymogène tirée par les forces de l’ordre turcs afin de dispenser des manifestants. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue que le décès de son fils est dû à un usage excessif de la force et n’a pas fait l’objet d’une enquête effective par les autorités.
La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 2. Elle estime qu’aucune enquête sérieuse permettant d’identifier l’auteur du tir mortel n’a été menée au plan national et que rien n’indique que l’usage de la force meurtrière contre le fils du requérant ait été absolument nécessaire et proportionné. Par ailleurs, au titre de l’exécution de son arrêt (article 46), la CEDH insiste après avoir repris les constations formulées dans ses arrêts condamnant la Turquie en juillet 2013 sur la nécessité de renforcer, sans plus tarder, les garanties d’une bonne utilisation des grenades lacrymogènes afin de minimiser les risques de mort et de blessures liés à leur utilisation. Elle souligne à cet égard que l’utilisation inappropriée, lors de manifestations, de ces armes potentiellement meurtrières risque, tant que le système turc n’est pas conforme aux exigences de la Convention, d’entraîner des violations similaires à celle de la présente affaire. Enfin, la Cour considère également que, pour une bonne mise en œuvre de son arrêt, de nouvelles mesures d’enquête devraient être prises sous la supervision du Comité des Ministres, afin d’identifier et, le cas échéant de sanctionner, les responsables de la mort du fils du requérant. |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_20140722_50275-08_décès_manifestation_gaz_lacrymogène.pdf Adobe Acrobat PDF |
