Document public
| Titre : | La rétention administrative : éviter la banalisation, garantir la dignité des personnes |
| Auteurs : | Commission des lois, Auteur ; Eliane Assassi, Auteur ; François-Noël Buffet, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 23/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 773 |
| Format : | 86 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Droit à un interprète [Mots-clés] Assignation à résidence |
| Résumé : |
Ce rapport d’information fait le point sur les centres de rétention administrative trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson » qui a profondément modifié les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Le rapport formule une vingtaine de propositions visant à améliorer dès à présent le quotidien des personnes retenues et à renfoncer la gradation des mesures d'éloignement en élargissant la palette des outils de manière à mieux répondre à la diversité des situations. Quant à la limitation de la rétention des mineurs, le rapport indique que "Par une communication au Comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'arrêt Popov en date du 26 avril 2013, le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ont souhaité faire part de leur opinion quant à l'exécution de cet arrêt par la France. S'inscrivant en faux par rapport au bilan d'action du 11 octobre 2012 transmis au Comité des ministres par le Gouvernement, le Défenseur des droits et la CNCDH ont ainsi dressé « un bilan contrasté de l'application de l'arrêt Popov ». Certes, selon ces autorités indépendantes, la circulaire du 6 juillet 2012 a entraîné une diminution importante du nombre de placements en rétention des familles avec enfants, placements aussi brefs que possible conformément aux prescriptions jurisprudentielles. Les interventions du Défenseur des droits, qui a usé à de multiples reprises de ses prérogatives de « vérifications sur place dans les locaux administratifs », et de présentation d'observations devant les juridictions, n'y sont probablement pas étrangères." |
| Note de contenu : |
SYNTHÈSE
LISTE DES PROPOSITIONS INTRODUCTION I. ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE A. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ B. LA RÉTENTION AUJOURD'HUI II. LA RÉTENTION, ULTIME MODALITÉ D'ÉLOIGNEMENT FORCÉ A. RENDRE À LA RÉTENTION SA VOCATION PREMIÈRE DE PRÉALABLE À UN ÉLOIGNEMENT CERTAIN B. REPLACER LA RÉTENTION DANS UNE GRADATION DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT ET DÉVELOPPER LES ALTERNATIVES À LA RÉTENTION III. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE A. L'IMPORTANCE DE LA QUALITÉ DES LOCAUX B. MIEUX GARANTIR L'ACCÈS AUX DROITS ET AUX SOINS C. MIEUX ARTICULER L'INTERVENTION DES DIFFÉRENTS ACTEURS EXAMEN EN COMMISSION LISTE DES PERSONNES ENTENDUES LORS DES DÉPLACEMENTS LISTE DES PERSONNES ENTENDUES AU SÉNAT |
| En ligne : | http://www.senat.fr/rapports-senateur/assassi_eliane04085p.html |
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| Est accompagné de : |
