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| Titre : | Arrêt relatif à l’expulsion d’un père de famille assortie d’une interdiction de territoire : Kaplan et autres c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32504/11 |
| Format : | 26 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Géographie] Norvège [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’expulsion d’un père de trois enfants de Norvège vers la Turquie.
Le père est arrivé en Norvège en 1993 où il a demandé en vain l’asile. En 2003, il est rejoint par son épouse et ses deux enfants alors âgés de 10 et 8 ans. Le couple a eu un troisième enfant en 2005. Suite à une condamnation pour coups et blessures aggravées en 1999, l’expulsion du père assortie d’une interdiction de territoire en Norvège d’une durée indéterminée (fixée à 5 ans ultérieurement) est ordonnée en 2006. En 2008, son épouse et les enfants obtiennent un permis de séjour et de travail, en raison notamment des problèmes chroniques et graves d’autisme du plus jeune enfant et du fait que les deux autres enfants résidaient en Norvège depuis près de cinq ans. En 2010, la Cour suprême norvégienne a jugé que l’expulsion du père ne constituerait pas une mesure disproportionnée pour les autres membres de la famille. En juillet 2011, le père est expulsé vers la Turquie. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, la famille estime que l’expulsion du père les a séparés. Les requérants allèguent en particulier que l’arrêt rendu par la Cour suprême n’avait pas tenu suffisamment compte de l’intérêt supérieur du plus jeune enfant compte tenu de ses besoins spéciaux. La CEDH juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 dans cette affaire. Elle prend en compte notamment les liens entre le père et son plus jeune enfant, les besoins des soins spéciaux de ce dernier ainsi que l’inactivité des autorités norvégiennes quant à la mesure d’expulsion pendant plusieurs années. La Norvège n’a pas ménagé un juste équilibre entre d’une part, la nécessité du père de rester auprès de son plus jeune enfant dans l’intérêt de celui-ci et d’autre part, les intérêts publics avancés par l’Etat, à savoir, le contrôle efficace de l’immigration et plus précisément le bien-être économique du pays et la prévention des infractions pénales. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-145733 |
