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| Titre : | Arrêt relatif au refus d'ouvrir une enquête pénale face à des allégations crédibles de torture de la part des policiers : Lyapin c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46956/09 |
| Format : | 37 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L’affaire concerne principalement la pratique consistant à refuser d’ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de torture et de traitements inhumains infligés par des policiers.
La CEDH a jugé à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’une part, des actes de torture perpétrés par les policiers sur la personne du requérant et, d’autre part, de l’absence d’enquête effective sur les allégations du requérant à cet égard. La Cour a conclu que le refus des autorités d’enquête russes d’ouvrir une procédure pénale et de mener une enquête sur des allégations crédibles d’actes de torture perpétrés par des policiers s’analyse en un manquement à l’obligation de mener une enquête effective imposée par l’article 3. Elle estime qu’un tel refus ne peut que nourrir un sentiment d’impunité chez les policiers. Elle juge essentiel pour maintenir la confiance du public dans le respect par les autorités de l’état de droit et pour empêcher toute apparence de collusion ou de tolérance d’actes illégaux que les autorités réagissent comme il se doit à de telles allégations en menant une enquête conforme aux normes de la Convention. |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_20140724_46956-09_enquête_pénale_torture_police.pdf Adobe Acrobat PDF |
