Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que même avant la loi sur le mariage pour tous, les salariés homosexuels pacsés se trouvaient dans une situation identique que les salariés mariés au regard des avantages accordées à ces derniers par une convention collective |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10-18341 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Congé [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
A la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec son compagnon en juillet 2007, un salarié s’est vu refuser par son employeur l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime salariale prévus par la convention collective pour les salariés contractant un mariage. Le conseil des prud'hommes ainsi que la cour d'appel ont débouté le salarié de sa demande considérant que la différence de traitement n'était pas fondée sur son orientation sexuelle mais sur son état civil.
En 2013, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans cette affaire, avait jugé que la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail s’oppose à une disposition d’une convention collective qui exclut un travailleur salarié, ayant conclu un pacs avec une personne de même sexe, du droit d’obtenir des avantages (jours de congés spéciaux, prime salariale) octroyés aux salariés à l’occasion de leur mariage, lors que la réglementation nationale ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier. En effet, compte tenu des conditions d’octroi de ces avantages, le salarié pacsé se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur qui se marie. Par le présent arrêt, la Cour de cassation transpose la position de la CJUE et censure le raisonnement des juges du fond qui ont estimé notamment que la différence de traitement entre conjoints mariés d’une part et partenaires d’un pacte civil de solidarité d’autre part en matière d’avantages rémunérés pour événements familiaux ne résulte ni de leur situation de famille ni de leur orientation sexuelle mais d’une différence de statut résultant de leur état civil qui ne les placent pas dans une situation identique. La Cour de cassation juge que les salariés qui concluaient un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe se trouvaient, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dans une situation identique au regard des avantages en cause à celle des salariés contractant un mariage. Dès lors, les dispositions de la convention collective nationale litigieuses instauraient une discrimination directement fondée sur l’orientation sexuelle, ce dont il résultait que leur application devait être en l’espèce écartée. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029241843 |
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