Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination fondée sur l'âge dans l'attribution d'un poste |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Cour d'appel d'Angers, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/08/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 10/02460 |
Format : | 15 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Résumé : |
En juin 2009, une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités.
N’ayant pas obtenu le poste puisque le processus de recrutement avait été interrompu, l’intéressée a saisi la juridiction prud’homale des différentes demandes dont une visant à reconnaître le caractère discriminatoire du refus d’attribution du poste d’enseignant chercheur en raison de son âge (47 ans). Elle a été déboutée de toutes ses demandes. L’intéressée soutenait notamment que la procédure d’attribution du poste a été « gelée » pour éviter qu’elle soit choisie, alors que son dossier correspondait aux critères de sélection. Elle indiquait qu’en janvier 2011, une autre personne, âgée de 26 ans a été embauchée à un poste permanent en statistiques, à temps partiel, sans qu’aucun appel à candidature n’ait été fait. La Cour d'appel note que le Défenseur des droits, saisi en avril 2011 avait indiqué à l’intéressée le 16 janvier 2012, après avoir fait diligenter une enquête par sa direction des affaires juridiques, qu’il ne donnerait pas suite à sa réclamation. Après la contestation par l’intéressée de la décision de classement de sa réclamation, le Défenseur lui a indiqué le 24 février 2012 qu’il allait réexaminer les conditions d’attribution du poste d’enseignant en statistiques créé en 2011. Les juges d'appel confirment le jugement, l’employeur ayant démontré que les faits matériellement établis par la salariée sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En effet, l’employeur justifiait avoir embauché 30 % de seniors en 2009-2010 et 50 % en 2010-2011. Par ailleurs, il s’avère que la procédure de recrutement avait été prématurément interrompue avant toute audition de l’un des candidats en raison d’un désaccord entre les membres de la commission scientifique de sélection sur les critères à faire prévaloir quant aux compétences du candidat entre compétences générales en mathématiques et compétences en probabilités et statistiques. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 958 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
JP_CA_Angers_20120828_10-02460_discrimination_âge_emploi_privé.pdf Adobe Acrobat PDF |