Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de caractère discriminatoire à raison d’âge du refus d’attribution d’un poste d’enseignant chercheur |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/07/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12-30192 |
Format : | 16 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Résumé : |
Une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités. N’ayant pas obtenu le poste puisque le processus de recrutement avait été interrompu, l’intéressée a saisi la juridiction prud’homale des différentes demandes dont une visant à reconnaître le caractère discriminatoire du refus d’attribution du poste d’enseignant chercheur en raison de son âge. Elle a été déboutée de toutes ses demandes.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a constaté, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans méconnaître le principe de contradiction, que la salariée présentait des éléments pouvant laisser supposer l’existence d’une discrimination. Cependant, le juge du fond a relevé, d’une part, que l’employeur justifiait avoir embauché 30 % de seniors en 2009-2010 et 50 % en 2010-2011, et d’autre part, que la procédure de recrutement avait été prématurément interrompue avant toute audition de l’un des candidats en raison d’un désaccord entre les membres de la commission scientifique de sélection sur les critères à faire prévaloir quant aux compétences du candidat entre compétences générales en mathématiques et compétences en probabilités et statistiques. En conséquence, la Cour de cassation estime qu’en état de ces constatations, la Cour d’appel a pu décider que la décision de l’employeur était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029241721 |