Document public
| Titre : | Décision relative à la suspension de la décision ordonnant la distribution de repas confessionnels dans un centre de détention |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 377145 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus |
| Mots-clés: | repas |
| Résumé : |
Un détenu a saisi le tribunal administratif des demandes visant à ce que l’administration pénitentiaire lui serve non pas des repas sans porc mais des repas à base de viande halal. Par ailleurs, l’intéressé demandait une baisse des tarifs de location des postes de télévision et la réduction de la durée de la fermeture des cellules durant la nuit.
Le juge administratif a fait droit à ses demandes et a accordé trois mois à l’administration pénitentiaire pour s’exécuter. La Cour administrative d’appel saisi par le ministre de la justice a rejeté sa demande visant la suspension de l’exécution de ce jugement en attendant que la Cour se prononce sur le fond. A l’appui de sa demande visant la suspension du jugement litigieux, le ministre de la justice invoquait les difficultés matérielles auxquelles seraient confrontées l’ensemble des établissements pénitentiaires en raison, notamment, de l’indétermination des règles relatives à la certification de l’alimentation « halal », ainsi que des contraintes d’organisation, de gestion et de fonctionnement induites par la mesure d’injonction, que la confection et la distribution de repas comportant de la viande « halal » soient entièrement assurées au sein des établissements pénitentiaires ou qu’elles soient en partie confiées à un prestataire extérieur. Le juge d’appel avait jugé que le ministre se bornait à énoncer des considérations générales insusceptibles de caractériser les conséquences, propres à la situation du centre pénitentiaire en question, de l’exécution de la mesure d’injonction contestée. Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de sursis à exécution du jugement administratif enjoignant au directeur du centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viande halal. Il estime notamment que l’argumentation qui était soumise aux juges du fond, en dépit de son caractère général, n’en était pas moins applicable à la situation particulière du centre administratif en question. La Cour administrative d’appel s’est méprise sur la portée des écritures du ministre et son arrêt doit donc être annulé sur ce point. Concernant la demande visant à suspendre l’exécution du jugement, le Conseil d’Etat note que la distribution au sein du centre pénitentiaire en question de repas composés de viande « halal » imposerait des travaux d’un montant très élevé et matériellement difficiles à réaliser ou, à supposer l’approvisionnement par un sous-traitant matériellement possible, des coûts qui demeureraient élevés. Elle entrainerait des évolutions majeures dans le fonctionnement du centre pénitentiaire qui ne pourraient, en cas d’annulation du jugement qu’être très difficilement remises en cause. En conséquence, le ministre de la justice est fondé à soutenir que l’exécution du jugement attaqué est de nature à entraîner des conséquences, particulièrement dans le milieu sensible de la détention et à la date à laquelle la présente décision est rendue, difficilement réversibles. Par ailleurs, le Conseil d’Etat estime que les moyens tirés de l’atteinte au principe de laïcité et de l’incompatibilité de la mesure ordonnée avec les exigences de la détention apparaissent, en l’état de l’instruction, comme sérieux. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029255224 |
