Document public
Título: | Délibération n°2006-182 du 18 septembre 2006 relative à une discrimination indirecte fondée sur l'origine dans l'accès à la location |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 18/09/2006 |
ISBN/ISSN/DL: | 2006-182 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Documents internes] Recommandation |
Resumen: | Un réclamant allègue avoir été victime d'une discrimination dans l'accès au logement privé à raison de sa situation professionnelle. L'offre de location, diffusée dans une revue spécialisée, mentionnait " de préférence fonctionnaire titulaire ". L'exigence relative au statut professionnel et donc à la solvabilité du candidat constitue une discrimination indirecte à raison de l'origine. En effet, le fait de préciser que l'annonce s'adresse de préférence à des personnes ayant le statut de fonctionnaire titulaire, alors même que l'accès à la fonction publique est subordonné à la condition d'avoir la nationalité française ou d'être ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, constitue une mesure apparemment neutre qui a pour effet d'exclure l'ensemble des personnes ne remplissant pas ces conditions. Si l'objectif qui consiste à s'assurer de la solvabilité du futur locataire parait légitime, les moyens pour y parvenir consistant à exclure tous les résidents non-communautaires de la location apparaissent disproportionnés et donc discriminatoires. |
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